Formulaires CERFA principaux

1. DP – Déclaration Préalable (DP)

• Cerfa 16702*01 : Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire. Adapté aux projets secondaires ou modérés. formulaires.service-public.fr+6Gide+6architectes.org+6Service Public+7Service Public+7Service Public+7
• Cerfa 16703*01 : Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d’aménager. Algar+5Gide+5Service Public+5

2. PCMI – Permis de Construire Maison Individuelle (PCMI)

• Cerfa 13406*15 (nouvelle version 2025) — Permis pour maison individuelle et/ou ses annexes, incluant démolition éventuelle. Batiweb+8Gide+8Algar+8
• Essentiel pour les particuliers : construction, extension, garage, piscine, surélévation, etc. Batiweb

3. PC – Permis de Construire (bâtiment autre que résidentiel individuel)

• Cerfa 13409*15 (mise à jour 2025) — Pour toute construction hors maison individuelle, avec ou sans démolition. architectes.org+9Gide+9Batiweb+9

4. PM – Permis Modificatif (modification d’un permis)

• Cerfa 13411*13 (ou *09 précédemment) — Pour modifier un permis de construire déjà en cours de validité. Gide+6architectes.org+6culture.gouv.fr+6

5. PT – Permis de Transfert (transférer un permis existant)

• Cerfa 13412*12 (ou version *08 antérieure) — Pour transférer un permis valide à un autre pétitionnaire. architectes.orgAlgar

6. PD – Permis de Démolir (PD)

• Cerfa 13405*11 (ou *07 antérieure) — Demande dédiée à la démolition totale ou partielle. architectes.orgAlgar

7. AT – Autres Formulaires (à titre indicatif)

• Certificat d’urbanisme (CU) : Cerfa 13410*12 — Informe sur les droits d’urbanisme liés à un terrain. Batiweb+9Gide+9Service Public+9architectes.org+8architectes.org+8Service Public+8
• Permis d’aménager (PA) : Cerfa 16297*03 — Pour lotissements ou projets d’aménagement. Service Public+8architectes.org+8Service Public+8formulaires.service-public.fr+1

Synthèse des Formulaires (tableau résumé)